CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES
APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

 

13.3. Décompte final :

13.31. Après l'achèvement des travaux l'entrepreneur, concurremment avec le projet de
décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet
de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait
de 'l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des
prestations réellement exécutées.
Ce projet de décompte est établi à partir des prix de base comme les projets de décomptes
mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci à l'exception des approvisionnements et
des avances` il est accompagne des éléments et pièces mentionnés au 17 du présent article
s'ils n'ont pas été précédemment fournis.
13.32 Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de (quarante cinq
jours à compter de la date de notification de la décision n de réception des travaux telle qu'elle
est prévue au 3 l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les Marché dont le délai
d'exécution n'excède pas trois mois
Toutefois, s'il est fait application des dispositions du 5 de l'article 41, la date du procès-verbal
constatant l'exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification
de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.
En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, l'entrepreneur est passible
des pénalités prévues au 3 de l'article 20 dans les conditions qui y sont précisées.
En outre, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d'office par le
maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. Ce décompte est notifié à l'entrepreneur avec le
décompte général.
Cette notification met fin, s'il y a lieu, à l'application des pénalités.
13.33. L'entrepreneur est lié, par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur
les points ayant fait l'objet des réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant
définitif des intérêts moratoires.
13.34. Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître
d'oeuvre ; il devient alors le décompte final.